CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE lidoli™
Informations légales relatives à l'éditeur du site www.socialcommerce.lidoli.com
Société QUALINETWORK, Société par actions simplifiée
6, avenue du château
13350 Charleval
N° RCS Salon de Provence : 519 803 852
Tel : +33 (0)4 42 92 07 84
Contact : Stan Zeltner

Article 1 : Présentation de la société
La société QUALINETWORK met à disposition de ses clients utilisateurs une plateforme collaborative accessible via le réseau Internet, appelée « lidoli™ ». Cette plateforme fournit un service d'évaluation de produits et de services proposés sur Internet ou de contenu de sites web. Cet outil permet aux clients de la société QUALINETWORK de créer et de mettre en ligne, sur leur propre site, un dispositif de collecte d'avis et commentaires multicritères déposés parles internautes.

Article 2 : Définitions
La Société : désigne la société QUALINETWORK
Utilisateur : Désigne tout utilisateur du site.socialcommerce.lidoli.com qui s'abonne à l'un des services proposés par la Société et en devient ainsi son client.
Service : désigne un ou plusieurs outil(s) d'évaluation de la qualité proposé(s) par la Société à ses Utilisateurs et accessible par voie d'abonnement gratuit ou payant.
Le Site : Site internet socialcommerce.lidoli.com
Lidoli : marque déposée et enseigne de la Société ; désigne la plateforme collaborative de la Société (cf art. 1) et l'interface apparaissant sur le site des Utilisateurs
Internaute : désigne toute personne qui navigue sur le site de l'Utilisateur et/ou saisit ou non des commentaires sur une interface lidoli™.
Espace client ou compte-utilisateur : partie du Site qui est accessible après identification par l'Utilisateur sur socialcommerce.lidoli.com

Article 3 :Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la Société sur son site internet socialcommerce.lidoli.com que ce soit dans les relations avec les Utilisateurs ou avec les Internautes. Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Néanmoins, elles pourront être complétées, pour certains abonnements, par des conditions particulières qui feront référence aux présentes. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. L'abonnement à l'un des Services est subordonné à l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales peuvent évoluer avec le temps, notamment en cas d'évolution technique, législative ou réglementaire ou lors de mise en place de nouveaux services.
La modification des Conditions générales sera notifiée par e-mail à l'Utilisateur qui pourra mettre fin au contrat si les dispositions nouvelles des conditions générales ne lui conviennent
pas. Faute de réaction de la part de l'Utilisateur dans un délai de 15 jours suite à cette notification, les nouvelles Conditions Générales lui seront applicables.

Article 4 : Description du Service

4.1 La plateforme lidoli™, accessible par Internet à l'adresse socialcommerce.lidoli.com, est décrite à l'article 1. -dessus nommé.

4.2 Le Service est mis en ligne sur le site internet de l'Utilisateur mais son contenu est enregistré et stocké par et sous la responsabilité de la Société en qualité de fournisseur d'hébergement au sens visé à l'art 6.-I.2 de la Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 dite « pour la Confiance dans l'économie numérique ».

4.3 La plateforme lidoli™ met en oeuvre un référentiel universel de produits et services se présentant sous la forme d'une arborescence sur laquelle viennent se greffer des catégories. Afin de pouvoir fournir une information la plus précise et complète possible, la Société se réserve le droit de modifier les diverses catégories, soit en les fusionnant, soit en les dissociant et ce, selon sa seule appréciation et sans préavis. L'utilisation de la plateforme lidoli™ suppose l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des modifications qui pourraient ainsi être apportées et plus généralement des arbitrages techniques et syntaxiques éventuellement décidés par la Société . De même, la plateforme lidoli™ met en oeuvre une technologie permettant à l'Utilisateur de construire ses dispositifs d'évaluation en ayant recours à des critères qu'il définit lui-même et qui lui seront propres, ou en ayant recours aux critères dits « publics » proposés par le site lors de la création des évaluations. La Société pourra, à sa seule initiative, modifier sans préavis les critères publics dans un souci d'amélioration du Service, ce que l'Utilisateur accepte en acceptant les présentes Conditions Générales.

Article 5 : Description des formules d'abonnements proposées

5.1 La Société propose une formule de tarification basée sur un montant mensuel fixe et un montant mensuel variable basé sur le nombre d'API CALLS constatés pendant ce mois. Sauf prescription contraire aucune durée d'abonnement n'est imposée au client.

Article 6 : Conditions de souscription d'abonnement, de paiement et de facturation

6.1 L'inscription se fait en ligne par un clic sur la case « je choisis telle formule ». L'Utilisateur saisit alors ses données personnelles, accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation et donne une adresse e-mail sur laquelle la 3 Société lui envoie des codes identifiants qui lui permettront de se connecter à un compte-utilisateur intitulé Espace Client. Il sera invité à confirmer son inscription dans le délai de 7 jours. Pour ce faire, l'Utilisateur recevra, sur l'adresse mail qu'il aura déclarée, un message de confirmation contenant un lien URL temporaire et personnel sur lequel il pourra cliquer ou qu'il recopiera dans la fenêtre de son navigateur internet.

6.2 La mise en service a lieu dans un délai de quelques minutes après la confirmation ci-dessus. L'accès au Service par l'Utilisateur est maintenu pendant toute la durée de l'abonnement.

6.3 Le prix du Service est payable selon une périodicité mensuelle et exigible le premier jour de chaque période. Le paiement peut intervenir via Paypal ou par Carte bleue- Visa. Pour certains abonnements, le paiement pourra également intervenir par chèque, ou virement selon des conditions particulières acceptées de part et d'autre.

6.4 Les sommes dues au titre du Service feront l'objet de factures mensuelles adressées par voie électronique à l'Utilisateur à l'adresse saisie lors de la souscription de l'abonnement, à la date ou le contrat à été souscrit. Par exemple si le client à soucrit le 5 du mois, la facturation interviendra le 5 du mois.

Article 7 : Les tarifs, qu'il s'agisse de la partie mensuelle fixe ou de la partie variable, sont exprimés en Euros Hors TVA. La TVA éventuellement exigible en France sera supportée par l'Utilisateur en plus du prix de l'abonnement. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. Les nouveaux tarifs seront publiés sur Le Site et seront notifiés dès leur modification par e-mail à l'Utilisateur. Ils seront applicables pour tous les nouveaux contrats dès leur publication sur Le Site. Pour les contrats en cours, les tarifs modifiés seront applicables 30 jours après leur notification par mail aux Utilisateurs. Tout Utilisateur, après avoir pris connaissance des tarifs ainsi modifiés, pourra mettre fin au contrat en respectant les conditions de résiliation énoncées aux présentes à l'article « Durée du contrat ». A défaut, le nouveau tarif lui sera applicable à compter de l'expiration du délai de 30 jours susvisé.

Article 8 : Identification de l'Utilisateur – Conservation des identifiants de connexion

8.1 Chaque Utilisateur pourra créer une ou plusieurs dispositif(s) d'évaluation qualitative et pourra le(s) modifier à volonté en utilisant ses identifiants de connexion.

8.2 L'Utilisateur s'engage à fournir à la Société lors de la souscription d'un abonnement des informations complètes, réelles et exactes sur son identité . Il s'engage de même à informer sans délai la Société de toute modification des dites informations.

8.3 Toute fausse information autorisera la Société à suspendre ou à fermer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure et sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes payées pour accéder au Service, ni à une quelconque indemnité. En effet, le sérieux des informations et la réputation du service supposent que la Société puisse procéder à la vérification des identités des Utilisateurs afin de prévenir toute utilisation non-conforme.

8.4 En outre, l'Utilisateur est informé que la Société , en sa qualité d'hébergeur du Service, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 6-II de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n° 2004- 575 du 21 juin 2004, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a 4 contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elle est également tenue, sur réquisition des autorités judiciaires, de fournir à celles-ci les dites données d'identification.

8.5 De façon à s'assurer de la validité des informations fournies lors de l'ouverture d'un compte, l'Utilisateur recevra, après création par la Société d'un Espace client, un email contenant ses identifiants de connexion et une confirmation l'invitant à valider son inscription dans un délai de sept (7) jours.

8.6 Tous les identifiants de connexion sont strictement personnels. L'Utilisateur personne morale désignera une personne habilitée à utiliser et gérer ces identifiants et veillera à ce que ceux-ci ne soient pas communiqués à des tiers. L'Utilisateur sera le seul responsable desdits identifiants et de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle, l'Utilisateur devra immédiatement en informer la Société.

8.7 En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur du fait d'une faute ou d'une négligence imputable à ce dernier, l'Utilisateur sera seul responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données et plus généralement de tout dommage subi par la Société en raison de l'utilisation non autorisée des identifiants.

Article 9 : Obligations de l'Utilisateur

9.1 L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que conformément à sa finalité et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, il s'interdit notamment : •?de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, •?d'utiliser, mettre en ligne, ou tolérer de données et commentaires susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs, •?de porter atteinte ou laisser porter atteinte dans ses espaces de gestion, de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, aux droits, à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers et notamment de tenir ou d'accepter de propos dénigrants ou diffamants, •?de tenir ou d'accepter des propos susceptibles de porter atteinte, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit à l'image et à la réputation d'une personne morale, ou d'une marque, •?de mettre en ligne ou d'accepter des données ou commentaires à caractère pornographique ou pédophile ou susceptibles de constituer des propos incitant à la discrimination ou à la haine raciale, •?de mettre en ligne ou d'accepter des données ou commentaires faisant l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou incitant à la commission de tels crimes, •?de mettre en ligne ou d'accepter de données ou commentaires susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, •?de fournir ou d'accepter des données permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou aux biens de ces derniers.

9.2 L'utilisateur s'interdit toute évaluation de personnes physiques, et notamment les évaluations relatives à des enseignants, des professions libérales ou des salariés d'entreprises nominativement cités

9.3 L'Utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un 5 détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, résultant d'une contrefaçon ou de toute autre infraction pénale.

9.4 La Société propose un Service et un Site sans publicité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne et à ne pas accepter la mise en ligne par des internautes de matériel à caractère publicitaire (notamment : texte, image, lien) sans accord préalable de la Société .. Toute donnée à caractère publicitaire mise en ligne par l'Utilisateur ou dont il aura accepté la mise en ligne, sans accord préalable de la Société sera supprimée par cette dernière sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer ni réclamer la moindre indemnité de quelque nature que ce soit.

9.5 L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans ses évaluations, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site Internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle du site lidoli™.

9.6 L'Utilisateur est tenu, en tant qu'éditeur de site, de respecter toutes les obligations qui s'imposent aux Internautes énoncés à l'article 10, notamment les art. 10.2 et suivants 9.7 L'ensemble du matériel, des , moyens de connexion, de télécommunication ou autres, nécessaires à l'accès au Service et situés chez l'Utilisateur ou chez l'internaute sont à la charge exclusive de ce dernier. Les frais de communication et les abonnements auprès des divers opérateurs sont également à la charge exclusive de l'Utilisateur..

Article 10 : Obligations des internautes

10.1 Les internautes s'engagent à respecter les dispositions légales et la finalité du Site et pour ce faire, notamment, à respecter les interdictions et stipulations visées à l'article 9cidessus, sous peine de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée.

10.2 Les internautes veilleront à ce que les informations qu'ils déposent sur les interfaces lidoli™ n'appartiennent pas à des tiers, ou à s'assurer qu'ils disposent des droits d'utilisation, de reproduction et d'exploitation de ceux-ci conférés par les tiers concernés et à signaler les éléments appartenant à des tiers par une mention de copyright du type : © + nom de la personne (physique ou morale) titulaire des droits.

10.3 Les Internautes s'engagent à n'utiliser dans leurs commentaires et avis que des éléments (textes, sons, images, bases de données etc.) dont ils détiennent les droits, soit pour en être titulaires, soit pour en avoir obtenu licence conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

10.4 les internautes veilleront également à ce que l'utilisation de liens hypertextes ou la mention d'adresses URL dans leurs évaluations ne soient pas de nature à constituer une publicité comparative illicite ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.

10.5 Les Internautes sont informés et acceptent que l'Utilisateur pourra procéder au retrait immédiat de tout contenu illicite ou non-conforme aux obligations des présentes déposé sur l'interface lidoli™. Il pourra également extraire tout ou partie des informations déposées sur l'interface lidoli™ depuis un Widget déployé sur son Espace client à l'exclusion de toute donnée ou information personnelle les concernant.

Article 11: Respect des droits de propriété intellectuelle de la Société –

11.1 La Société est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site socialcommerce.lidoli.com. Dès lors, toute utilisation, reproduction, 6 représentation d'un élément du Site en totalité ou en partie, suppose l'autorisation préalable de son propriétaire. Aucune licence, offre à la vente ou vente ni aucune mise à disposition, à titre gracieux ou onéreux, de tout ou partie des éléments du Site et plus généralement du Service, propriété de la Société , ne peut être proposée aux tiers par un Utilisateur ou un Internaute . Toute atteinte à l'un des droits de propriété intellectuelle de la Société s'analyse en un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et pouvant donner lieu à l'indemnisation des dommages subis. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Service, l'Utilisateur est autorisé à déployer sur le ou les sites référencés dans son abonnement des éléments de code logiciel, images, textes constituant le pack intégration ou contenus dans ledit pack intégration, disponible dans les pages intégration de l'Espace client). Toute modification, altération, décompilation et plus généralement toute opération autre que la mise en oeuvre du système lidoli™ conformément aux présentes Conditions Générales, et portant sur ledit pack intégration et son contenu, est totalement prohibée.

Article 12- responsabilité- contenus- Traitement des abus et contenus illicites

12.1 L'Utilisateur et l'internaute sont informés de ce qu'ils sont seuls responsables des contenus qu'ils utilisent et déposent dans les évaluations.

12.2 L'Utilisateur est notamment informé que la Société a une obligation, aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, de suspendre ou d'empêcher toute connexion à des contenus illicites dont elle pourra avoir connaissance, soit directement, soit par voie de notification émanant d'un tiers (article 6.I.2 de la loi précitée).

12.3 Cette suspension est sans préjudice du droit pour la Société de mettre fin au contrat, d'une part, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et d'autre part, d'entamer contre l'Utilisateur ou l'Internaute contrevenant toute action judiciaire destinée, le cas échéant, à faire valoir et obtenir indemnisation de son propre préjudice résultant de la mise en ligne d'un contenu illicite et de ses conséquences.

12.4 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur recevrait directement une notification émanant d'un tiers, l'informant de l'existence d'un contenu illicite sur ses évaluations, il s'engage à procéder immédiatement au retrait de ce contenu ou à en empêcher l'accès en utilisant le système d'administration des dispositifs d'évaluation et ce, sans délai.

12.5 Tout Utilisateur et tout internaute est invité à signaler à la Société les cas d'abus ou plus généralement de violation des présentes Conditions Générales, qu'ils pourraient constater sur le site, soit en adressant un message à la rubrique « contacts » du site, soit en cliquant sur la rubrique « signaler un abus » accessible sur chaque infographie d'évaluation.

12.6 La Société se réserve le droit de refuser et de suspendre l'accès à tout contenu dont elle estimera qu'il présente un contenu manifestement illicite ou qui lui aura été signalé comme tel, sans que l'Utilisateur ne puisse élever aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnisation du fait que tout ou partie de ses évaluations sera rendue inaccessible le temps de remédier à la situation litigieuse.

Article 13 - Cession des droits d'utilisation à la Société

13.1 L'Utilisateur cède à la Société tous les droits les plus larges d'utilisation des critères déployés pour les besoins du Service et notamment les critères 7 d'évaluation publics ou privés, les catégories, les sous-catégories, etc…

13.2 L'Utilisateur est informé que les avis et commentaires déposés sur son site par les Internautes sont la propriété exclusive de la Société par la cession de ces droits réalisée directement par les Internautes au profit de la Société.

13.3 Les Internautes cèdent à la Société, à titre exclusif et gratuitement, pour la durée légale de leurs droits, tous les droits les plus larges d'utilisation des avis et commentaires qu'ils déposent sur une interface lidoli™, que ces avis et commentaires soient sous forme de textes, images, photos, séries d'images animées ou sous toute autre forme. Par conséquent, la Société est autorisée à utiliser, représenter, reproduire et exploiter ces éléments, seuls ou en association avec d'autres commentaires ou créations, par tous moyens et sur tous supports, dans le cadre du Service, de son Site et/ou plus généralement de ses activités dans le monde entier.

13.4 Les Utilisateurs et les Internautes sont informés et acceptent que , les données collectées lors du processus d'évaluation à l'exclusion de toute donnée ou information personnelle concernant l'internaute, pourront être utilisées par la Société sur Le Site, dans un but de mutualisation des informations et pour améliorer la prestation de service

13.5 La Société s'interdit de transmettre ou de céder à des tiers en vue de leur utilisation, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, des informations, commentaires, critères, catégories élaborés par les Internautes ou les Utilisateurs.

13.6 La Société décline toute responsabilité à l'égard des Internautes du fait des usages qui pourraient être faits par l'Utilisateur du contenu des évaluations déposées par les internautes.

Article 14: Respect des données personnelles – Loi informatique et libertés

14.1 L'Utilisateur devra satisfaire, sous sa seule et exclusive responsabilité, aux déclarations ou autres formalités imposées par la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives aux données à caractère personnel qu'il collectera en vue de leur utilisation dans ses évaluations.

14.2 La Société s'engage à respecter les obligations déclaratives et autres obligations imposées par la Loi Informatique et Liberté pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur et les internautes dont elle sera amenée à collecter les informations nominatives. La signature des présentes Conditions Générales vaut accord de l'Utilisateur et de l'Internaute pour que ces données à caractère personnel fassent l'objet des traitements strictement nécessaires à la mise en oeuvre des prestations proposées par la Société tel que décrites dans les présentes Conditions Générales et à la gestion de la relation clientèle.

14.3 La Société s'engage à ne pas transférer à titre onéreux ou gratuit les données ainsi traitées à un tiers sauf accord préalable et écrit de l'intéressé.

14.4 L'Utilisateur et l'internaute sont informés que, conformément à ladite loi ils disposent des droits suivants : - Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels ils ont consenti. - Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial par le responsable du traitement actuel ou futur. - Sous réserve de justifier de leur identité, le droit de s'informer sur les 8 traitements auxquels les données à caractère personnel donnent lieu. - Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par la Société et toutes informations permettant de connaître la finalité qui préside aux traitements des dites données. L'Utilisateur ou l'Internaute, pour ce faire, devront justifier de leur identité. - Sous réserve également de la justification de leur identité, le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel les concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données. La Société s'engage à mettre en oeuvre sans délai les modifications ou suppressions demandées et à en justifier à la personne concernée sans tarder. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante : [abuse@lidoli.com], Ou par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée dans les présentes Conditions Générales.

Article 15 : Autres obligations de la Société - garanties

15.1 La Société s'engage à prendre toutes mesures techniques utiles et raisonnables afin de préserver les données des Utilisateurs et de faire en sorte que celles-ci ne soient pas accessibles aux tiers sans autorisation préalable de l'Utilisateur concerné.

15.2 La Société ne saurait être tenue responsable de toute altération de données due à l'intervention d'un tiers dans le réseau de l'Utilisateur préalablement au transfert des dites données vers les serveurs de La Société ou postérieurement à leur transfert en provenance de ceux-ci. Plus généralement, La Société ne saurait être responsable de toute intrusion de tiers dans le système de l'Utilisateur, ni de toute faute, négligence, ou acte quelconque de l'Utilisateur ou de tiers hors des systèmes informatiques et de son contrôle..

15.3 La Société s'engage à effectuer ses prestations conformément aux standards professionnels, aux règles de l'art et aux préconisations raisonnables habituellement retenues dans son domaine d'activité.

15.4 La Société ne garantit aucune fréquentation minimum des dispositifs d'évaluation de l'Utilisateur ni la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice au profit de l'Utilisateur qui gère ses dispositifs d'évaluation sous sa seule initiative et responsabilité.

15.5 La Société décline toute responsabilité relative à tout litige pouvant survenir entre un Utilisateur et un Internaute à l'occasion d'un dispositifd'évaluation, ainsi que pour tout litige lié à un vice caché, la nonconformité, le caractère illicite ou la dangerosité des biens ou services proposés sur son site par l'Utilisateur, ou encore pour tout litige résultant d'une faute civile ou pénale de l'Utilisateur.

15.6 Les liens, images textes ou commentaires situés sur Le Site peuvent faire quitter le site. Les contenus pointés par ces liens ne sont pas sous le contrôle de la Société , et dépendent du choix exclusif des Utilisateurs gérant les dispositifs d'évaluation. Dès lors, la Société ne saurait être déclarée responsable de ces contenus qui lui sont étrangers, ni des changements ou mises à jour qui pourraient être apportés à ces contenus.

15.7 La Société , en sa qualité d'hébergeur , n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance. Un système d'alerte des abus et des comportements illicites est mis en place à l'intention des internautes et des Utilisateurs qui sont invités à signaler ces abus sans attendre.

Article 16 : Continuité du service

16.1 La Société s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du service et est tenue à ce titre d'une obligation de moyens. La Société s'efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle.

16.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de La Société. En conséquence, la responsabilité de La Société est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des prestations incombant à La Sociététrouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et plus généralement tout évènement indépendant de la volonté de cette dernière et échappant à son contrôle.

16.3 La Sociéténe saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et d'une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure.

16.4 La Sociétése réserve le droit d'interrompre l'accès au service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. L'Utilisateur sera informé par mail préalablement à toute interruption d'une durée prévue supérieure à deux (2) heures par courrier électronique adressé au moins vingt quatre (24) heures avant le début de la période d'interruption. Les interruptions ne devront pas excéder au maximum douze (12) heures consécutives, sauf cas de force majeure.

16.5 La Sociéténe pourra être tenue responsable des conséquences pour l'Utilisateur résultant des interruptions de service nécessitées par des raisons de maintenance dès lors que l'Utilisateur a été préalablement informé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et pour autant que ces interruptions ne durent pas plus de douze (12) heures consécutives, sauf cas de force majeure.

Article 17 : Volume de données

17.1 La Sociétés'engage à conserver les données de l'Utilisateur dans la limite du volume de stockage stipulé ci-après. Cependant une évolution de l'abonnement pourra être effectuée.

17.2 Sauf dispositions particulière dérogatoire aux présentes Conditions Générales, le volume de données garanti pour chaque Utilisateur est égal à : •?500 Mo pour l'offre Free •?2 Go pour l'offre LARGE •?20 Go pour l'offre XL •?50 Go pour l'offre XXL •?Selon conditions particulière pour l'offre VIP incluant les images et les vidéos. Audelà de ce volume, La Sociéténe garantit pas le stockage.

17.3 Tout dépassement de volume donnera lieu à une information adressée à l'Utilisateur par mail afin qu'il diminue le volume des données stockées pour rester dans la limite du volume convenu et garanti, soit en augmentant sa capacité de stockage par paiement de l'abonnement correspondant à la capacité effectivement utilisée. Le réajustement du volume de données stockées ou de la capacité de stockage devra intervenir dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de notification de l'information à l'Utilisateur. Passé ce 10 délai, si l'Utilisateur n'a pas réajusté le volume de données stockées, La Sociétélui appliquera automatiquement le prix de l'abonnement correspondant au volume effectivement utilisé à compter de la première échéance suivant l'expiration du délai de quinze (15) jours sus visé.

17.4 Il appartient à l'Utilisateur de gérer la capacité de stockage à laquelle il a souscrit afin de s'assurer de l'adéquation de cette capacité au volume de données à stocker. La Sociéténe saurait être responsable du fait que, faute d'une capacité de stockage suffisante, des données de l'Utilisateur n'ont pas été stockées sur les serveurs de La Société.

Article 18 : Service support

18.1 L'Utilisateur disposera, s'il a souscrit à une offre payante, d'un service support permettant de résoudre les problèmes d'exploitation rencontrés que la consultation des instructions du site ne permettrait pas de résoudre et de poser toute question utile quant à l'exploitation du Service ou signaler un dysfonctionnement constaté dans le cadre de celui-ci. Toutefois, ce service support n'a d'autre but que de faciliter l'aide à l'exploitation du Service par l'Utilisateur à l'exclusion de tout autre but. Par conséquent, aucune aide, aucune information ni aucun conseil ne pourront être apportés pour ce qui concerne le matériel informatique et les réseaux de l'Utilisateur, ses logiciels, ou qui n'aurait pas un lien direct avec l'exploitation du Service.

18.2 La mise en oeuvre du service support s'effectuera suivant les conditions mentionnées dans les Conditions Particulières pour chaque type d'abonnement proposé aux Utilisateurs. De façon à éviter qu'un même problème donne lieu à plusieurs appels, ce qui aurait pour effet d'encombrer inutilement les lignes du service, l'Utilisateur désignera une personne habilitée à saisir le service support et au besoin une personne remplaçante. Qualinetwork se réserve le droit de ne pas répondre à toute personne autre que celle(s) désignée(s).

18.3 Tout problème signalé donnera lieu à un traitement dans un délai variable en fonction du classement de la difficulté comme indiqué dans les Conditions Particulières.

Article 19 : Durée du contrat L'Utilisateur, quelle que soit la formule choisie conclut un contrat pour une durée indéterminée. L'Utilisateur pourra mettre fin à ce contrat à tout moment, sans préavis ni formalité, en se rendant sur son espace personnel et en suivant les instructions permettant de procéder à la résiliation. Toute résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 20: Suspension des prestations – résiliation – conséquences de la résiliation

20.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société huit jours après mise en demeure adressée à l'adresse indiquée lors de l'inscription si aucune modification n'a été notifiée depuis lors, par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet, à défaut de paiement par l'Utilisateur de tout ou partie des sommes dues par ce dernier au titre de l'abonnement, ou en cas d'inexécution par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra sans préjudice de l'application des autres dispositions spécifiques des présentes Conditions Générales et de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être demandés à l'Utilisateur en réparation du préjudice subi..

20.2 Le contrat pourra également être résilié dans les mêmes conditions en cas de décès de l'Utilisateur, de redressement judiciaire, de liquidation 11 amiable ou judiciaire, de cessation d'activité, de dissolution, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives.

20.3 La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l'Utilisateur.

20.4 En cas d'inexécution par l'Utilisateur de ses obligations financières, la Société pourra suspendre sa prestation tant en réception qu'en restitution des données conservées et ce, jusqu'à parfait paiement. 20.5 Le résiliation du présent contrat pourra également être demandée par l'Utilisateur, sans demande d'indemnité de quelque nature, si la Société n'a pas remédié à un manquement à ses obligations à l'issue d'un délai de trente (30) jours après réception d'une lettre de mise en demeure adressée par l'Utilisateur à La Société en recommandée AR, lui enjoignant de respecter ses obligations ou de mettre fin à une situation de défaillance contractuelle.

Article 21 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 22 : Dispositions diverses

22.1 La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

22.2 Les titres et sous titres figurant dans les présentes Conditions Générales et plus généralement dans l'ensemble des documents constituant le contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat.

22.3 Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 23 : Loi applicable

23.1 Les présentes Conditions Générales et plus généralement l'ensemble des dispositions formant le contrat sont régies exclusivement par la loi française.

23.2 Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.

Article 24 : Juridiction compétente

Tout litige auquel concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation des 12 présentes Conditions Générales et plus généralement du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se situe le siège social de la Société.  

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